Le démarchage téléphonique s’intensifie en période économique difficile. Sous l’angle du RGPD, ce genre de prospection commerciale se fait en l'absence de consentement préalable. En plus de la protection offerte par le règlement européen, la loi du 24 juillet 2020 renforce l'encadrement de l’activité et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés. La tendance actuelle du législateur, français comme européen, est de renforcer les sanctions. Le montant des amendes administratives qui peut être prononcé par la DGCCRF, pourra aller de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros à 375 000 euros pour une personne morale. Dans certains cas (ex : appels masqués), ces sanctions seront rendues publiques. Pincipales obligations qui ressortent des 18 articles de la nouvelle loi :
Un démarchage téléphonique nettement plus encadré
Dernière mise à jour : 12 juil. 2021
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