Bruno Lancien
11 août 20201 Min
Mis à jour : 12 juil. 2021
Le démarchage téléphonique s’intensifie en période économique difficile. Sous l’angle du RGPD, ce genre de prospection commerciale se fait en l'absence de consentement préalable. En plus de la protection offerte par le règlement européen, la loi du 24 juillet 2020 renforce l'encadrement de l’activité et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés.
La tendance actuelle du législateur, français comme européen, est de renforcer les sanctions. Le montant des amendes administratives qui peut être prononcé par la DGCCRF, pourra aller de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros à 375 000 euros pour une personne morale. Dans certains cas (ex : appels masqués), ces sanctions seront rendues publiques.
Pincipales obligations qui ressortent des 18 articles de la nouvelle loi :
Le téléprospecteur doit en début de conversation décliner son identité de façon claire, précise et compréhensible, et donner la nature commerciale de son appel. Il est évidemment interdit d'utiliser un numéro masqué pour démarcher téléphoniquement.
Le téléprospecteur doit informer son interlocuteur du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel. Le téléprospecteur doit d'ailleurs vérifier au moins une fois par mois (et avant toute campagne de démarchage téléphonique) que son fichier de prospection est expurgé des numéros de téléphone inscrits sur une liste d’opposition au démarchage. Il doit donc saisir l’organisme en charge de la gestion de la liste d‘opposition pour s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale.
Un décret ultérieur précisera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu.