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Sortie du référentiel CNIL pour la gestion locative


Profitant de la sortie du nouveau Référentiel pour la gestion locative, CLIVEMAN intervient lors de l'assemblée générale de Gîtes de France pour clarifier le périmètre de ce nouveau référentiel, rappelant notamment qu'il ne couvre pas les locations saisonnières, mais qu'en revanche la plate-forme de gestion locative gérée par par Gîtes de France est concernée comme d'autres par ces clarifications de la CNIL.

Ce référentiel clarifie les modalités de la location des logements pour son propre compte ou pour celui de bailleurs,


Comment vérifier la conformité des traitements des données des candidats locataires, des locataires et de leurs garants conforme au RGPD ? La gestion locative nécessite la collecte de nombreuses données personnelles à chaque étape du contrat de bail : la recherche du locataire, la signature du bail, le suivi de son exécution et sa fin.

En conclusion d'une consultation publique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative de logements à usage de résidence principale, publié au Journal officiel du 27 mai 2021 (CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO, 27 mai). Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales gérant directement ce type de logement ou pour le compte d'autrui. Il ne concerne pas les organismes gérant un patrimoine immobilier à caractère social ni les traitements mis en œuvre dans le cadre de locations saisonnières. Le référentiel n'a pas un caractère obligatoire, mais vise à fournir un outil d'aide à la mise en conformité des dispositifs de traitement des données personnelles collectées à la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

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