Dans une décision du 21 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Vienne a rappelé « (…) qu’en matière de logiciels spécifiques développés pour les besoins d’un utilisateur, le prestataire est tenu de délivrer un produit conforme aux spécifications détaillées dans le cahier des charges que, par conséquent, il est soumis à une obligation de résultat à l’égard de son client ;(…) ». Tirant toutes les conséquences de cette obligation de résultat, le Tribunal a condamné le prestataire informatique au titre du non-respect de son obligation de délivrance d’un produit conforme. Une telle décision doit appeler à la plus grande vigilance des prestataires informatiques dès lors qu’ils s’engagent sur la réalisation d’un produit (site, application, logiciel, évolution, etc) spécifique. L’intégralité de la décision peut être retrouvée à l’adresse : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-vienne-jugement-du-21-janvier-2021/.
Logiciels spécifiques : une obligation de résultat
Dernière mise à jour : 12 juil. 2021