Le Digital Services Act, qu'est-ce que c'est ?
Le DSA est une législation sur les services numériques qui vise à réguler l'Internet. En résumé : en faire un espace plus sûr pour les citoyens européens, renforcer la protection les mineurs en améliorant la modération sur les réseaux sociaux. La proposition a été dévoilée par la Commission européenne en décembre 2020, et adoptée par le Parlement en janvier.
Désinformation, haine en ligne, contrefaçons... Le règlement de l'Union européenne, conclu ce samedi 23 avril, entend faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux et les fournisseurs de services.
"Cet accord est historique", s'est félicitée la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. "Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d'expression et des opportunités pour les entreprises", a-t-elle ajouté. "
Le Digital Services Act (DSA) est une première mondiale en matière de régulation du numérique", a souligné le Conseil de l'UE.
Un nouveau système de plaintes et de sanctions
Les utilisateurs pourront se plaindre contre un fournisseur de services numériques auprès de l'autorité compétente en invoquant une violation du règlement. Les sites de ventes en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par les acheteurs de produits non conformes et dangereux.
Au sujet des amendes, ces dernières pourront grimper à hauteur de 6% du chiffre d’affaires annuel et être assorties d’une astreinte allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires quotidien.