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Collectivités locales : vos obligations au titre du RGPD

Les collectivités locales sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles doivent respecter un ensemble d’obligations pour garantir la protection des données personnelles des individus.

Voici quelques-unes de ces obligations :


1. Principe de Responsabilité (Accountability) :

Les collectivités locales doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

2. Nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) :

La collectivité locale doit désigner un DPO. Ce dernier supervise la conformité aux règlementations en matière de protection des données, sert de point de contact avec l'autorité de contrôle et conseille l’entité sur les questions relatives à la protection des données.


3. Tenue d’un Registre des Traitements :

Les collectivités locales doivent tenir un registre détaillé de toutes les activités de traitement des données personnelles réalisées sous leur responsabilité.


4. Respect des Principes de Protection des Données :

Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.


5. Minimisation des données, limitation et durée de conservation:

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées doivent être collectées. De plus, les données doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.


6. Sécurité des données :

Les collectivités locales doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à celles-ci.


7. Notification de violation de données :

En cas de violation de données à caractère personnel, la collectivité locale doit être en mesure de notifier la violation à l'autorité de contrôle, et dans certains cas, à la personne concernée.

8. Droits des Personnes Concernées :

Les collectivités locales doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes des individus cherchant à exercer leurs droits en vertu du RGPD, tels que le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition.


9. Analyses d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) :

Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, les collectivités locales doivent réaliser une AIPD avant de lancer le traitement.


10. Transferts de Données Hors Union Européenne :

Si les données personnelles sont transférées hors de l'Union Européenne, la collectivité locale doit s’assurer que le pays de destination des protection des données personnelles est adéquat, ou que des garanties appropriées sont mises en place.


En résumé, les collectivités locales doivent adopter une approche proactive en matière de protection des données personnelles, en mettant en place des politiques, des procédures et des mesures de sécurité adaptées pour assurer la conformité avec le RGPD et protéger les droits des individus.

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