Bruno Lancien
20 sept. 20212 Min
Toute personne physique dispose du droit d'accès aux données qui la concerne (article 15 du RGPD). Ce droit d'accès peut s'exercer en tant que client auprès d'une société commerciale, auprès de son employeur, auprès de son médecin ou d'une administration.
Vous pouvez demander un accès aux traitements de données vous concernant vous faire expliquer les finalités de son traitement, la durée de conservation des données personnelles vous concernant, est acquis l'entité transmets vos données personnelles. Vous pouvez également obtenir copie de ces données.
Vous n'avez pas à motiver votre demande.
Si votre organisme est sollicité, voici les différentes étapes à respecter :
Vérifiez l'identité de la personne qui exerce sa demande. Vérifiez notamment que la demande ne concerne pas un tiers. Il n'est pas possible de demander l'accès aux données concernant son conjoint ou pour un collègue au sein d'une entreprise.
Demandez (le cas échéant) de préciser les données et les traitements dont il s'agit. Faites vous préciser si la personne concernée souhaite des données spécifiques, ou au contraire l'ensemble des données la concernant.
Vous devez fournir l'ensemble des informations relatives au traitement : l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable du traitement, les finalités du traitement, sa base légale, le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, les destinataires des données, la durée de conservation de ses données, les droits des personnes concernées, les coordonnées du référent RGPD et la procédure de réclamation auprès de la CNIL. Vous êtes en droit de ne pas donner suite si ce droit d'accès porte atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle.
Respectez les délais. Vous disposez d'un mois pour réunir les données et les adresser à la personne concernée (8 jours s'il s'agit de données de santé - CSP art L1111-7).